Fabrication de la liasse
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Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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François-Michel Lambert

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Après le mot :

« après »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que le demandeur d’asile a effectivement été mis en mesure de prendre connaissance de la convocation envoyée par l’OFPRA, par tout moyen.

 

Ainsi, la volonté du gouvernement, d’élargir les modalités de convocation des demandeurs d’asile par l’OFPRA, est préservée tout en permettant de s’assurer que cette convocation a bien « touché » l’intéressé.

 

Avec la modification prévue par le présent amendement, l’alinéa 1er de l’article L. 723-6 du CESEDA disposera que « L'office convoque le demandeur, par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, à un entretien personnel. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : […] ».