Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Au titre du projet, substituer aux mots :
« et un droit d’asile effectif »
les mots :
« , un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre afin d’y inclure le titre III « Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière »