Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine O

Delphine O

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213‑9, après les mots : « s’y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ;

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑4 est ainsi rédigé :

« « Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier ne peut s’opposer à cette proposition qu’en cas de motifs légitimes. En l’absence d’opposition le juge décide de la tenue de cette audience. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. » ;

« 2° bis La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« « Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier ne peut s’opposer à cette proposition qu’en cas de motifs légitimes. En l’absence d’opposition, le premier président de la cour d’appel, ou son délégué, décide de la tenue de cette audience. Cette dernière se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 222‑4. » »

Exposé sommaire

Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d’asile en évitant un déplacement parfois fastidieux et coûteux. Les demandeurs verront leurs requêtes aboutir plus rapidement leur permettant ainsi une projection plus aisée. Néanmoins cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il apparaît nécessaire de prévoir, pour les publics qui le nécessitent selon leur histoire, leur parcours de vie, la possibilité de s’opposer aux audiences réalisées par un moyen de communication audiovisuelle afin que la défense du dossier et les recours éventuels soient effectués en présence.