Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , la traçabilité de l’opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ».
Exposé sommaire
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique sera opérée personnellement et qu’il sera possible de garder une trace des opérations de notification ainsi que de la prise de connaissance de l’intéressé, à l’image de l’écrit électronique prévu par l’article 1127-6 du code civil.