Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
« L’article L. 213‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d’un adulte. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise à l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France qui concerne les refus d'entrée en France, qu'une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs.