- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s’y oppose, aux yeux du Conseil d’Etat.
Le recours à cette procédure permettra d’éviter l’allongement des délais, dus à des reports d’audience causés par les difficultés de déplacement des demandeurs.
Pour que le demandeur puisse participer de façon personnelle et effective à son procès, le Conseil d’Etat demande que l'interprète puisse être présent aux côtés du demandeur, ou à défaut de la juridiction de jugement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit cette faculté lors de chaque vidéo audience prévue par ce projet de loi.