- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ;
« b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »
Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Si elle n'a pas interdit par principe la mise en rétention des mineurs, la Cour a souligné la nécessité pour les états de privilégier des solutions alternatives à l'enfermement.
Les conditions réelles d’accueil en centre de rétention sont dénoncées de longue date par le contrôleur(e) général(e) des lieux de privation de liberté, par les associations et plus récemment par de nombreux Députés qui ont à plusieurs reprises et notamment en commission des lois, ont fait part de leurs inquiétudes.
Il a été constaté que ces conditions qui se rapprochent de celles de la détention et qu’elles créent un fort traumatisme pour les retenus, particulièrement pour les enfants.
Pour cette raison cet amendement propose d’interdire tout placement en rétention des mineurs et de leurs familles. Les autorités administratives devront prescrire des assignations à résidence pour les étrangers accompagnés de mineurs.