- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 13° À l’étranger qui a une vie familiale caractérisée par une installation durable sur le territoire français d’au moins trois ans et dont l’un au moins des enfants est scolarisé en France, depuis au moins un an, y compris en école maternelle, à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour. » »
II. – En conséquence, après la référence :
« 11° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , sont insérés un 12° et 13° ainsi rédigés : ».
Si nous devons lutter contre l’immigration irrégulière, la loi doit aussi fixer des admissions exceptionnelles au séjour, afin de prendre en compte certaines réalités humaines, notamment pour les familles d’étrangers vivant en France depuis plusieurs années.
Si l’immigration peut faire peur aujourd’hui, ce n’est pas du fait migratoire, mais de l’intégration des migrants. C’est pourquoi il est important d’investir dans l’éducation.
En France, les engagements internationaux ratifiés et le Préambule de la Constitution garantissent l'accès à l'école de tous les enfants de 6 à 16 ans, résidant en France, quel que soit leur statut :
L'enseignement primaire obligatoire et gratuit (article 28 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant) ;
Le droit à l'éducation (article 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;
L'égalité d'accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture (Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré dans la Constitution de 1958).
Si cette obligation a un coût pour les finances publiques, elle peut aussi être considérée comme un investissement : d’une part les enfants scolarisés seront les adultes/citoyens de demain et d’autre part, ces enfants peuvent également apprendre à leurs parents, leur permettre à leur tour d’être mieux intégrer, de travailler, d’investir et s’investir pour la République française.
Le présent amendement permet aux parents, résidant en France depuis au moins trois ans et ayant au moins un enfant scolarisé en France, depuis au moins un an, d’obtenir une carte de résident.
Il vise à préciser les demandes d’admission exceptionnelle de séjour, de la circulaire du 28 novembre 2012. Rappelons que la circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et qu’ainsi, même si un étranger remplierait l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour. La circulaire, par définition, est inopposable à l’Administration et il peut y avoir un risque d’interprétations variées des préfets dans les différents départements. L’amendement propose une harmonisation pour les parents des enfants étrangers scolarisés en France.