- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif à l’opportunité de créer un médiateur de l’intégration et de l’asile.
« II. – Le rapport évalue l’opportunité de créer un médiateur de l’intégration et de l’asile qui aura pour tâche de veiller au bon déroulement des différentes étapes de la demande d’asile, et de l’accompagnement effectif des personnes tel que prévu par la loi. »
Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de créer, via un rapport parlementaire, un médiateur de l’intégration et de l’asile.
Le médiateur aurait pour tâche de faire le lien entre les services des ministères concernés, les associations de terrain et les migrants. Le rapport permettra de déterminer avec précision les objectifs et les orientations stratégiques pour son action, notamment en ciblant les personnes en situation de particulière faiblesse.
Pour l’exemple, et comme l’a récemment montré l’enquête PARCOURS menée par l’Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS), 49 % des migrants-es séropositifs-ves ont été contaminés-es sur le territoire français, après leur arrivée. Les migrantes sont particulièrement concernées : en l’absence de logement stable ou de titre de séjour, certaines femmes se retrouvent, comme le précise encore l’étude PARCOURS, à la merci d’hommes n’hésitant pas à « monnayer leur aide » contre des rapports sexuels contraints.
Un accompagnement vers des publics cibles doit ainsi être garanti et cela pourrait ainsi être la mission d’un tel médiateur.