Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’étranger choisit librement sa région de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. »
Exposé sommaire
L’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu’il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales.