Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. - Au 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à la condition qu’il établisse » sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et ». »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « II. - ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l'étranger doit notamment apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".