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APRÈS ART. 19N°CL899

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)

Adopté

AMENDEMENT N°CL899

présenté par

Mme Fajgeles, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

« Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :

« a) Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40 » ;

« b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223‑21 ainsi rédigé :

« Art. 223‑21. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

« c) La section 3 du chapitre IV est complétée par un article 224‑11 ainsi rédigé :

« « Art. 224‑11. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre. » ;

« 2° Le livre III est ainsi modifié :

« a) Le titre Ier est ainsi modifié :

« – à l’article 311‑15, la référence : « 311‑6 » est remplacée par la référence : « 311‑4‑2 » ;

« – à la fin de l’article 312‑14, les mots : « aux articles 312‑2 à 312‑7 » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du présent chapitre » ;

« b) À l’article 322‑16, la référence : « 322‑7 » est remplacée par la référence : « 322‑6 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français.

Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage forcé, l'empoisonnement et les agressions sexuelles.

Le 2° permet d'interdire de territoire l'auteur d'un avortement sans le consentement de la femme intéressée.

Le 3° prévoit l'ITF à l'encontre des auteurs d'enlèvement, de détournement d'aéronefs ou de navire, et de réduction d'êtres humains en esclavage.

Le 4° autorise de réprimer les vols aggravés car accompagnés de violences ou visant un objet classé.

Le 5° intègre l'extorsion au périmètre de l'interdiction de territoire français.

Le 6° dispose qu'une ITF est possible en cas de destruction, dégradation ou détérioration du d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire mettant en danger les personnes.