- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Le présent amendement vise à donner une base légale, à l’article L. 5223-1 du code du travail relatif aux missions l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), au service médical de l’établissement.
Les missions de ce service médical sont elles déjà reconnues par l'article L. 313-11 du CESEDA :"La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat."