- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le II de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 5° est abrogé ;
« b) Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ; ».
Le présent amendement a pour objet de revenir sur les dispositions de la loi du 20 mars 2018 que l'Assemblée nationale avait été contrainte d'accepter dans sa négociation avec le Sénat pour permettre une adoption conforme, plus rapide, du contenu initial du texte. Si la promulgation dans la plus grande diligence des dispositions de cette loi était nécessaire à l'intérêt général, il a toujours été clair que certains ajouts effectués par le Sénat à cette occasion n'avaient pas vocation à perdurer dans le droit positif.
Cette position avait été affirmée clairement en séance publique alors et acceptée par le Gouvernement.