Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° À l’acceptation par le demandeur de la proposition d’hébergement ou, le cas échéant, de la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 744‑2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744‑6, des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : les dispositions relatives à la procédure d’autorisation de sortie de la région d’orientation sont prévues par l’amendement à l’alinéa 5 de l’article 9, et celles relatives à l’information du demandeur, par l’amendement à l’alinéa 14 du même article 9.