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ART. 5N°CL920

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)

Adopté

AMENDEMENT N°CL920

présenté par

Mme Fajgeles, rapporteure

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile en situation de handicap lors de l’entretien devant l’Office français des réfugiés et apatrides.

Il est proposé de permettre au demandeur en situation de handicap de demander à l’office de se faire accompagner par le professionnel de santé qui le suit ou d’un représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. Cette demande doit être justifiée, au cas par cas, pour assurer que l’entretien puisse ainsi se dérouler dans des conditions optimales et sécurisantes pour le demandeur.

Cet amendement consolide une garantie procédurale qu’applique d’ores et déjà l’OFPRA dans ses pratiques et qui consiste à autoriser le demandeur, notamment en situation de handicap mental à venir en entretien accompagné par un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute.

 

Cette possibilité se combinera avec celle qu’a toujours le demandeur d’asile, quelle que soit sa situation, d’être accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’une association ayant une compétence particulière dans les domaines touchant au droit d’asile.