Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656), n° 715-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 mars 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Invite les collectivités territoriales à mettre en œuvre les voies et moyens nécessaires à la non‑consommation de poissons issus de la pêche électrique dans les lieux de restauration collective dépendant de leurs compétences. »
Exposé sommaire
Afin de veiller à l’effectivité du présent texte et d’assurer un niveau élevé de protection des animaux, il convient d’expliciter les obligations des collectivités territoriales.