Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°715, adopté par la commission, sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique . (n°656
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 mars 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« 38 et 43 »
les références :
« 38, 43 et 191 ».
Exposé sommaire
L’article 191 du TFUE énonce que la politique de l’Union en matière environnementale est notamment fondée sur les « principes de précaution et d’action préventive ». Dans la mesure où ce principe important est implicitement évoqué afin de justifier l’interdiction de la pêche électrique (interdiction en l’absence de preuve qu’il n’y pas d’effets négatifs), il convient de l’expliciter dans un souci de transparence et afin d’encourager son effectivité.