- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % ».
Cet article prévoit de déroger à l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire dans deux hypothèses bien précises.
Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de revenir à l'approbation de principe, à la condition que l'actionnaire détienne 5% du capital social. Or ce retour à l'approbation de principe doit pouvoir être enclenché de manière simple, même par des "petits" actionnaires qui participent à même titre que les associés majoritaires à l'affectio societatis de la société.
Il est ainsi nécessaire, et c'est ce que propose cet amendement, d'abaisser le niveau de détention de capital social minimum afin de demander la convocation de l'assemblée générale extraordinaire de la société concernée.