Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Exposé sommaire
L'article 5 supprime la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d'ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en location-gérance.
Cette disposition apparaît en contradiction avec les mesures prises en faveur de la revitalisation de certaines zones, en particulier les centres-villes. Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l'obligation d'exploitation par le détenteur du fonds de commerce pour une durée de 2 ans, avant sa mise en location-gérance.