Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Exposé sommaire
L'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d'opposition pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital. L'article 23 propose de supprimer ce droit d'opposition. Toutefois, dans une optique des protection des actionnaires, en particulier des actionnaires minoritaires, il apparaît utile de maintenir une possibilité d'opposition à l'organisation d'une assemblée générale par voie dématérialisée.