Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code général des impôts
(mercredi 20 mars 2019)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Après les références : « 1 à 5 », rédiger ainsi la fin du 8 de l’article 1929 quater du code général des impôts : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. Elles ne peuvent être renouvelées. » »
Exposé sommaire
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l’inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s’applique pour le privilège de la Sécurité sociale.