Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Typhanie Degois

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« délibérations »

les mots :

« décisions collectives ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« usufruitier »,

supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.