Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« au bénéfice des sociétés contrôlées »
les mots :
« pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« qu’il »
les mots :
« que le directeur général ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :
« au bénéfice des sociétés contrôlées »
les mots :
« pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« qu’il »
les mots :
« que le directoire ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.