Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales. Ils pourraient exercer ce droit pour les seules assemblées générales extraordinaires qui portent sur les modifications les plus significatives pouvant affecter l'activité de la société.
Pour les assemblées générales ordinaires, ce droit d'opposition pourra toutefois être prévu par les statuts de la société.