Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l'objet est de limiter les sanctions en cas de manquement des sociétés à leur obligation de dresser, à chaque assemblée générale, le procès-verbal des délibérations.
En effet, l'injonction de faire ne constitue pas une sanction suffisante pour un tel manquement, l'établissement du procès-verbal constituant une condition indispensable pour sécuriser les décisions prises.