Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
I. – Substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« ou un directeur général délégué ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour le conseil d'administration ou le directoire de déléguer la réponse écrite à apporter, le cas échéant, à un actionnaire aux directeurs généraux délégués.