Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression par coordination avec les mesures prévues à l'article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoit des dispositions identiques.