- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou des droits de vote ».
Amendement de repli.
Cet article prévoit de déroger à l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire dans deux hypothèses bien précises.
Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de revenir à l'approbation de principe, à la condition que l'actionnaire détienne 5% du capital social. Or 5% du capital social peut s'avérer être une détention importante, parfois majoritaire dans les plus importantes sociétés anonymes.
C'est pourquoi il est nécessaire que l'actionnaire puisse agir afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire s'il détient 5% du capital social ou des droits de vote au sein de la société concernée.