Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l’autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu’elle prend en compte et la portée de cet avis, et d’autoriser le gouvernement à modifier les modalités de fixation des redevances et de consultation du régulateur. A défaut d’information sur les intentions du gouvernement en matière de fixation du montant des redevances, les auteurs de l’amendement jugent problématique d’habiliter le gouvernement à légiférer en la matière.