Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 avril 2018)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures et dispositions prises par des ordonnances prévues aux articles 2 à 5 donnent lieu, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, à la remise d’un rapport informatif, faisant état de leur bilan, au Parlement par le Gouvernement et les représentants en fonction du groupe public ferroviaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement, après la présentation des projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, du bilan et des premiers effets et résultats de cette dernière.