Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 avril 2018)
À l’alinéa 7, après le mot :
« fourniture »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les données visées sont nécessaires pour organiser et répondre aux appels d’offres. Leur transmission doit donc être obligatoire et l’ordonnance devra prévoir l’arbitrage des éventuels différends à ce sujet, comme le recommande le rapport Spinetta.