- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« en mettant un terme notamment à la tarification flexible sur la vente des produits et services ».
Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de “yield management”, un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe les prix en fonction de complexe calculs liés au moment du trajet et au taux de remplissage des TGV.
Cette pratique tarifaire a créé un transport ferroviaire à deux vitesses : aux plus aisés la possibilité de partir au début et à la fin des vacances scolaires, en prenant son billet quelques jours à l’avance. Aux plus modestes le hors saison et la nécessité de planifier ses trajets des semaines voire des mois à l’avance, alors même qu’ils sont souvent plus précaires et ont donc moins de visibilité sur leur avenir.
Ce mode de tarification, perçu comme normal pour le transport aérien, un mode de transport de luxe, ne l’est pas pour un service public ayant vocation à participer de l’unité du territoire.
L’entreprise publique citoyenne que nous voulons ne peut pas pratiquer un tel mode de tarification, contraire à toute norme commerciale de base et nuisible à l’égalité des usagers. Nous en demandons l’abrogation et le remplacement par une grille tarifaire transparente, à la variabilité réduite et accessible à toutes et tous.