Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 4 avril 2018)
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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I. – A compter du 1er janvier 2023, le versement transport tel que défini aux articles L. 2333‑64 et suivants du code des collectivités territoriales est généralisé au niveau régional.

II. – En conséquence, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » .

III. – Le taux de versement tel que défini à l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales sera fixé en conseil régional dans la limite d’un plafond additionnel de 0,40 % au taux existant.

IV. – Les modalités d’application du présent article seront déterminées par un décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Depuis la loi du 8 août 2015 mettant en œuvre la nouvelle ­organisation territoriale de la République (NOTRe), la ­région est devenue autorité organisatrice de l’ensemble des transports. L’ouverture à la concurrence d’ici 2023 viendra aggraver les difficultés de gestion des régions, qui souffrent d’ores et déjà de dotations globales de fonctionnement restreintes.


Cette ressource nouvelle permettra aux régions de renouveler le matériel ferroviaire et d’améliorer l’offre de transport collectif de voyageurs. Il sera mis en œuvre sur délibération du conseil régional et son produit sera affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux.


Ce versement transport régional va dans le sens de la transition écologique. Une politique ferroviaire ambitieuse doit être menée par les régions.