- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997.
II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental.
Surcoûts de gestion, dilution des responsabilités, absence de réactivité... Les effets de la réforme de 1997 n’ont pas tardé à se faire sentir. Dans son rapport public d’avril 2008 intitulé « le réseau ferroviaire : une réforme inachevée, une stratégie incertaine », la Cour des comptes a confirmé les constats réalisés dès 2001 par le conseil supérieur du service public ferroviaire.
A notre connaissance, aucune étude n’a été réalisée sur l’impact global de cette réforme, au delà des seuls aspects financiers. Nous demandons donc par cet amendement la réalisation d’un rapport d’information ayant vocation à informer le parlement des impacts de cette réforme, sur les volets tant économique, que social et environnemental.