- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l'alinéa 5.
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés.
La suppression du 5ème alinéa doit être mise en regard de l’amendement CD174 précisant les conditions dans lesquelles les salariés concourant à l’exploitation d’un service peuvent être transférés en cas de changement d’attributaire du contrat, notamment la procédure à suivre, la liste des garanties dont ils continuent à bénéficier ainsi que les conséquences sur les conventions, accords collectifs, décisions et usages en vigueur.