Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 avril 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés.
La suppression du 7ème alinéa vise à tirer les conséquences de l’amendement CD168 prévoyant le principe de la transmission par les opérateurs, les gestionnaires d’infrastructure et les gestionnaires de gares, à l’autorité organisatrice, des informations nécessaires à l’établissement de ses appels d’offres.