Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD164
(mardi 3 avril 2018)
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans des conditions et des délais fixés »,
les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article L. 2121‑12 et dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire
Les délais dans lesquels l’ARAFER se prononce sur l’exploitation d’une nouvelle desserte doivent être fixés dans la loi. C’est d’ailleurs le cas pour l’ouverture d’une ligne d’autocar suite à la loi Macron, avec un délai fixé à 2 mois.
Le présent sous-amendement fixe donc également un délai de 2 mois, qui court à partir du moment où une entreprise a notifié sa décision d’exploiter une nouvelle desserte.