Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD164
(mardi 3 avril 2018)
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« préétablis »,
les mots :
« établis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l’analyse économique sur laquelle se base l’ARAFER et les critères qui y sont rattachés doivent être fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER.