Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD164
(mardi 3 avril 2018)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. »
Exposé sommaire
Selon l’article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l’ARAFER afin que le droit d’accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé.
Ce sous-amendement ajoute cette précision.