Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.