Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
(mardi 3 avril 2018)
L’article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de représentants des consommateurs ou des usagers au conseil de surveillance de la SNCF (EPIC de tête) : un représentant des consommateurs et un représentant des usagers doivent y siéger si cet EPIC est conservé.