- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 2121‑12 du code des transports est ainsi complété :
« Il est institué des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers.
« Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
« Un décret en Conseil d’État définit la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des comités de suivi. »
Il n’y pas d’instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, en ce qui concerne les services librement organisés (dessertes intérieures liées à un service principalement international) et les dessertes internationales. L’objet de ces comités porterait notamment sur la politique de desserte, la qualité de service, les correspondances.