- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et l’avis conforme de la ou des régions concernées. »
L’objectif de cet amendement est de refondre la procédure de fermeture et de déclassement. Il propose d’imposer une motivation des décisions de fermeture et de déclassement au regard de l’importance des enjeux et notamment de l’irréversibilité de la décision, ce qui permettrait par ailleurs d’augmenter l’acceptabilité sociale de la décision. Seront également nécessaire une évaluation du potentiel de trafic par un cabinet indépendant, une consultation des associations d’usagers, et un avis conforme de la région consultée. Il pourrait être pris par décret en Conseil d’État l’obligation d’organiser une enquête publique avant toute décision de fermeture et déclassement. Le décret pourrait également décider de ne pas déclasser, pour des raisons touchant à l’aménagement du territoire, des lignes dont le potentiel de voyageur est supérieur à 1000 voyageurs/jours. Le décret pourrait enfin prévoir la publication au Bulletin Officiel de SNCF des contrats de transfert de gestion avec les AOT qui suivent le déclassement.