Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 4 avril 2018)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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L’article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la réalisation du service de transport concerné. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer le financement de la participation des représentants des voyageurs à la gouvernance de la mobilité.