Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
(mercredi 4 avril 2018)
L’article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la réalisation du service de transport concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le financement de la participation des représentants des voyageurs à la gouvernance de la mobilité.