Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l’assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu’au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable », les auteurs de l’amendement s’opposent à une nouvelle organisation des services publics susceptible de menacer la cohérence d’un système ferroviaire qui constitue aujourd’hui encore pour notre pays un levier majeur du développement économique, industriel et social.