Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Favorables à l’attribution directe des services conventionnés à l’opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l’amendement s’opposent aux dispositions du présent alinéa.