Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs