Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°764 pour un nouveau pacte ferroviaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l’emploi est nécessaire à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ».
Exposé sommaire
Le transfert des salariés de l’entreprise mère à des filiales suscite l’inquiétude des syndicats. Plusieurs cas de perte de statut ont été relevés. L’ouverture à la concurrence risque d’aggraver ce phénomène, notamment dans le cas où des lignes entières seront confiés à des sociétés privées. Cet amendement vise à clarifier les conditions de transferts des cheminots, qui devront conserver leur statut.