Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675)., n° 777-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 mars 2018)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation illicite.